RÈGLEMENT

La lecture et l’acceptation du présent Règlement sont nécessaires pour commencer à utiliser l’application Avocats AI.

  1. INTRODUCTION

1.1. Que contient le présent Règlement ?
Le présent Règlement définit les règles d’utilisation de l’application mobile Avocats AI ainsi que les règles d’utilisation des services offerts par l’Application ou par son intermédiaire, notamment :
• les conditions techniques d’utilisation de l’Application,
• les règles d’utilisation des fonctionnalités de l’Application,
• les règles d’achat et d’utilisation des Abonnements,
• les règles de dépôt des réclamations,
• les règles de résiliation du contrat,
• les règles de responsabilité de l’Administrateur.

1.2. Principales définitions
Aux fins du présent Règlement :
• Administrateur – le propriétaire de l’Application, à savoir Marek Pawlak.
• Application – application mobile basée sur une technologie d’intelligence artificielle ayant pour but d’aider les utilisateurs à comprendre le contenu des dispositions et documents juridiques, ainsi que de présenter des informations sur des cabinets d’avocats, sous le nom « Avocats AI ».
• Assistant IA – programme informatique basé sur des solutions d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique, entraîné notamment à partir de textes d’actes du droit polonais dans un domaine donné du droit ainsi que d’autres données utilisées par l’Administrateur ou les fournisseurs de technologie.
• Avocats AI – l’Application.
• Règlement – le présent règlement d’utilisation de l’Application.
• Abonné – Utilisateur utilisant la version payante de l’Application (Abonnement).
• Abonnement – accès à la version payante de l’Application, offrant des fonctionnalités étendues d’utilisation de l’Application, conformément aux règles fixées dans le Règlement et dans la boutique d’applications (Google Play / App Store).
• Contenus – toute information ou donnée transmise à l’Application par l’Utilisateur, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment par la saisie d’informations dans la fenêtre de chat ou le scan d’un document, ainsi que toute information ou donnée obtenue par l’Utilisateur auprès de l’Assistant IA.
• Terminal – appareil électronique de l’Utilisateur permettant d’utiliser l’Application (p. ex. smartphone, tablette).
• Utilisateur – toute personne utilisant l’Application, qu’elle utilise la version gratuite ou l’Application dans le cadre d’un Abonnement.

1.3. Qu’est-ce que l’application Avocats AI ?
Avocats AI est une application mobile basée sur une technologie d’intelligence artificielle, destinée à aider les utilisateurs à comprendre le contenu des dispositions et documents juridiques, en particulier sur la base du droit polonais.

L’Application utilise des Assistants IA auxquels les Utilisateurs peuvent poser des questions relevant d’un domaine spécifique du droit. L’Application assure également un accès commercial à des informations sur des cabinets d’avocats susceptibles de fournir des services juridiques aux clients intéressés par le règlement de leur affaire par un cabinet.

1.4. Note relative à l’intelligence artificielle
Les technologies d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique sont des domaines en constante évolution. Nous nous efforçons de faire en sorte que les services fournis au moyen de ces technologies et les Contenus qu’elles produisent soient exacts, fiables, pertinents et appropriés.

L’Utilisateur reconnaît toutefois que :
• l’Assistant IA peut, dans certains cas, fournir des Contenus erronés, peu fiables, obsolètes, non pertinents, inadaptés ou incomplets (dites « hallucinations de l’IA »),
• l’Assistant IA n’a pas connaissance de l’état du droit dans tous les pays européens et peut ne pas prendre en compte les modifications les plus récentes de la législation.

1.5. Utilisation de l’Application et conseils juridiques
L’application Avocats AI a pour objectif de soutenir les utilisateurs dans la compréhension des complexités juridiques qui les concernent.

Les Contenus générés par l’Application :
• ont un caractère exclusivement informatif et éducatif,
• ne constituent pas un conseil juridique ni un avis juridique,
• ne remplacent pas le contact avec un avocat ou un conseiller juridique,
• ne sont pas adaptés à la situation factuelle et juridique individuelle de l’Utilisateur dans un pays donné.

L’Application ne fournit pas de conseils juridiques et ne rend pas de services d’aide juridique au sens des dispositions légales applicables.

Les Utilisateurs qui se fondent sur les informations générées par l’Application pour prendre quelque décision que ce soit le font à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité. La résolution de la plupart des problèmes juridiques requiert l’intervention d’une personne habilitée à fournir des conseils juridiques.

L’Application peut assurer un accès aux offres de cabinets d’avocats précisément afin que, si nécessaire, les Utilisateurs puissent plus facilement accéder à une aide juridique professionnelle.

1.6. Portée de l’usage autorisé
L’Utilisateur est autorisé à utiliser les Contenus générés par l’Application uniquement :
• pour ses propres besoins personnels, ou
• pour les besoins internes de son activité économique (sans nouvelle mise à disposition commerciale).

Sans l’accord préalable exprès de l’Administrateur, il est notamment interdit :
• de diffuser, publier, vendre ou mettre à disposition de tiers des Contenus générés par l’Application au-delà de l’usage autorisé,
• de modifier, traduire ou adapter les Contenus en vue de leur exploitation commerciale,
• de télécharger massivement ou de manière automatisée les Contenus en vue de leur réutilisation ultérieure.

Toute violation des règles ci-dessus peut entraîner l’engagement par l’Administrateur de mesures juridiques appropriées, y compris une demande de cessation de la violation, une demande de dommages-intérêts, et peut également conduire au blocage immédiat de l’accès à l’Application ou à certaines de ses fonctionnalités, dans la mesure la plus large permise par la loi.

  • RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

2.1. Fonctionnalités disponibles
L’Application offre aux Utilisateurs l’accès à des outils les aidant à comprendre les complexités juridiques qui les concernent. Les Contenus générés par l’Application sont fondés sur des algorithmes d’intelligence artificielle, sur des données introduites par l’Administrateur et sur des données introduites par l’Utilisateur.

L’Application permet en particulier aux Utilisateurs de :
• créer, modifier ou supprimer un compte Utilisateur et de saisir, modifier ou supprimer les données du compte Utilisateur ;
• choisir un Assistant IA parmi ceux disponibles dans l’Application ;
• interagir avec l’Assistant IA, cette interaction consistant en la fourniture par l’Utilisateur de Contenus et en la réception, de la part de l’Assistant IA, de réponses aux questions posées ou aux instructions données ;
• scanner du texte à l’aide de l’appareil photo du Terminal et introduire ce texte dans l’interaction avec l’Assistant IA ;
• enregistrer l’historique des interactions de l’Utilisateur avec les Assistants IA et, le cas échéant, les supprimer (dans les limites prévues par les fonctionnalités de l’Application) ;
• consulter les Contenus disponibles dans l’Application ;
• consulter le répertoire de cabinets d’Avocats AI, contenant des informations sur les cabinets d’avocats coopérant avec Avocats AI ainsi que sur leur offre ;
• transmettre, au cours d’une interaction avec l’Assistant IA, à des cabinets figurant dans le répertoire un résumé de l’interaction accompagné d’une information exprimant l’intérêt pour les services du cabinet ;
• transmettre à des cabinets figurant dans le répertoire une information relative à l’intérêt pour leurs services sans le résumé de l’interaction ;
• acheter un Abonnement.

Les Utilisateurs qui ne sont pas des Abonnés utilisent les fonctionnalités de l’Application de manière limitée.

2.2. Interdiction d’abus
L’utilisation de l’Application à des fins autres que celles prévues dans le Règlement, notamment pour copier, modifier ou diffuser des Contenus sans l’accord de l’Administrateur, est interdite.

Les Utilisateurs sont tenus d’utiliser l’Application conformément à sa finalité, dans le respect de l’ensemble des dispositions légales applicables, des bonnes pratiques ainsi que des règles d’éthique professionnelle (s’ils exercent une profession réglementée).

L’Administrateur se réserve le droit d’apporter des modifications aux fonctionnalités de l’Application afin de l’améliorer et de l’adapter à l’évolution des besoins des utilisateurs et des tendances du marché, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits acquis des Abonnés pour la période de facturation en cours.

  • CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

L’utilisation de l’application Avocats AI nécessite le téléchargement de l’Application sur le Terminal de l’Utilisateur ainsi qu’un accès à Internet.

Exigences techniques :

  1. Un appareil électronique de type tablette ou smartphone, capable de faire fonctionner de manière stable l’un des systèmes d’exploitation suivants :
    • iOS dans sa distribution actuelle, ou
    • Android dans sa distribution actuelle.
  2. Une connexion Internet stable d’un débit minimal de 2 Mbps.

L’Application peut ne pas fonctionner correctement sur des appareils ne remplissant pas les exigences ci-dessus (y compris sur des appareils rootés ou équipés de logiciels non autorisés).

  • RÈGLES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1. Âge
L’Application est en principe destinée aux personnes majeures.

Les personnes mineures ne peuvent utiliser l’Application que :
• avec l’accord et sous la supervision d’un parent ou tuteur légal, et
• si la législation de l’État dans lequel elles résident le permet.

Le parent ou tuteur légal est responsable des actes et omissions de la personne mineure dans l’Application.

4.2. Lieu d’utilisation
L’Application est en particulier destinée aux personnes se trouvant sur le territoire des pays européens dans lesquels elle est disponible, mais peut être utilisée également à partir d’autres États où elle sera mise à disposition.

Les Utilisateurs qui utilisent l’Application depuis un lieu situé en dehors du territoire de la République de Pologne sont responsables du respect des dispositions légales du lieu à partir duquel ils utilisent l’Application, en particulier quant au point de savoir si l’utilisation de l’Application et la nature des Contenus obtenus sont autorisées par les dispositions locales.

4.3. Conformité à la loi et aux règles d’éthique
Chaque Utilisateur est tenu d’utiliser l’Application et les services qu’elle fournit conformément :
• à leur finalité,
• au présent Règlement,
• aux dispositions légales généralement applicables,
• à l’ordre public,
• aux règles de bonnes mœurs.

4.4. Interdictions d’utilisation
Il est notamment interdit :

  1. d’utiliser l’Application au moyen d’un code malveillant visant à perturber son fonctionnement ou à voler les données qu’elle stocke ;
  2. d’utiliser l’Application pour commettre une infraction, causer un dommage ou dans tout but contraire à la loi, aux règles d’éthique ou à la morale ;
  3. d’installer l’Application sur un Terminal rooté ou autrement modifié d’une manière mettant en danger la sécurité des données ;
  4. de copier, détériorer, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’Application ou entreprendre toute autre action excédant l’utilisation normale de l’Application et susceptible de perturber son fonctionnement ou de porter atteinte aux droits de l’Administrateur ou de tiers.

4.5. Restrictions d’accès et sécurité
L’Administrateur met en œuvre des mesures de sécurité afin de protéger contre l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction des données.

Les Utilisateurs doivent être conscients qu’il est impossible de garantir pleinement la sécurité des données transmises par Internet. L’Utilisateur est tenu :
• de sécuriser son Terminal,
• de ne pas mettre son compte à disposition de tiers,
• d’informer immédiatement l’Administrateur en cas de suspicion d’accès non autorisé au compte.

4.6. Nature des informations
L’Administrateur s’efforce de faire en sorte que les informations et Contenus disponibles dans l’Application soient exacts et à jour, mais ils ont un caractère général et ne constituent pas des conseils juridiques.

L’Utilisateur reconnaît qu’en particulier pour les États européens autres que la Pologne, les Contenus peuvent ne pas refléter pleinement les réglementations locales ou les modifications législatives les plus récentes.

4.7. Contenus illicites
Les Utilisateurs ont l’interdiction absolue de fournir des Contenus illicites, notamment :
• portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
• contenant des données à caractère personnel de tiers sans leur consentement (lorsque celui-ci est requis),
• incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou présentant d’autres contenus contraires à la loi.

4.8. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs :
• à l’Application,
• à ses éléments graphiques et fonctionnels,
• au code source,
• aux bases de données,
• aux matériaux textuels et graphiques,

appartiennent à l’Administrateur ou à ses cocontractants et sont juridiquement protégés.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments est légalement interdite. L’Utilisateur a le droit d’utiliser les Contenus générés par l’Application uniquement pour son usage propre ou pour tout autre usage prévu par le Règlement.

4.9. Services fournis par des partenaires
Certains services accessibles via l’Application peuvent être fournis par des partenaires de l’Administrateur (p. ex. des cabinets d’avocats), et certains Contenus peuvent être fournis par d’autres Utilisateurs ou des tiers.

L’Administrateur :
• n’est pas partie aux contrats conclus sur la base de ces services ou Contenus,
• n’est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de tels contrats,
• n’est pas responsable du contenu ni de l’actualité des informations fournies par les cabinets d’avocats.

Cela concerne en particulier les services juridiques fournis par des cabinets à la suite d’une demande envoyée par l’Utilisateur via l’Application.

4.10. Restrictions temporaires d’accès
Dans des circonstances exceptionnelles affectant la sécurité ou la stabilité de l’Application, l’Administrateur peut interrompre temporairement ou restreindre la fourniture des services sans en informer préalablement les Utilisateurs. Cela vaut également pour les travaux de maintenance visant à rétablir la sécurité et la stabilité de l’Application.

4.11. Limitation de responsabilité relative aux « hallucinations » et répétitions de l’IA
L’Utilisateur accepte que les algorithmes d’intelligence artificielle (IA) utilisés dans l’Application puissent, dans certains cas, générer des résultats imprécis, involontaires ou inattendus, communément appelés « hallucinations de l’IA ».

L’Administrateur n’est pas responsable des Contenus générés par l’IA, y compris de ceux qui peuvent être considérés comme des « hallucinations » ou des répétitions, dans la mesure la plus large permise par la législation applicable. Ces Contenus ne constituent pas un motif de réclamation concernant la bonne exécution des services par l’Application, dès lors que l’Application fonctionnait techniquement de manière correcte.

  • ABONNEMENTS

L’Utilisateur peut à tout moment décider d’utiliser la version payante de l’Application, disponible sur la base d’un Abonnement. Pour acheter un Abonnement, l’Utilisateur suit les étapes prévues par l’Application et par la boutique d’applications concernée.

Les paiements sont perçus par un tiers (Google Play, App Store) et ne sont pas traités directement par l’Administrateur. L’Administrateur n’a pas accès à l’ensemble des données relatives au moyen de paiement choisi, ni aux détails de paiement (p. ex. données complètes de la carte).

Les formules d’Abonnement et les conditions tarifaires sont disponibles dans l’Application au moment où l’Utilisateur prend sa décision d’achat. L’Administrateur peut, à l’occasion, modifier les prix des Abonnements, ce qui n’affectera toutefois pas la période d’abonnement déjà acquise par l’Abonné.

En cas d’Abonnements renouvelables, le nouveau montant de la redevance s’applique à compter de la période de facturation suivant celle au cours de laquelle la modification de la redevance est entrée en vigueur, conformément aux règles de la boutique d’applications concernée.

L’Administrateur informe les Abonnés de toute modification des redevances au moins 30 jours à l’avance, dans la mesure où les mécanismes de la boutique d’applications le permettent.

  • PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les réclamations concernant l’Application peuvent être envoyées par courriel à l’adresse : support@prawnicy.ai.

La réclamation doit contenir :
• le prénom et le nom de l’Utilisateur,
• l’adresse e-mail,
• le numéro de téléphone (si disponible),
• une description du problème,
• d’autres données de contact permettant la communication de la décision relative au traitement de la réclamation.

L’Administrateur de l’Application s’engage à informer l’Utilisateur de la manière dont la réclamation a été traitée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci.

  • RÉSILIATION DU CONTRAT. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur a le droit, à tout moment (sans préavis), de résilier le contrat de prestation de services par voie électronique. Le contrat est résilié au moment de la suppression du compte par l’Utilisateur.

L’Abonné a le droit d’annuler l’Abonnement à tout moment. L’annulation de l’Abonnement a pour effet que la redevance ne sera pas prélevée pour la période de facturation suivante. Si l’Abonnement a été acquis, l’Abonné qui résilie le contrat après 48 heures perd en principe le droit au remboursement de la redevance pour la période de facturation en cours, sauf disposition contraire des règles impératives de la loi. Des règles détaillées peuvent résulter du règlement de la boutique concernée (Google Play / App Store).

Pour annuler l’Abonnement, l’Utilisateur doit se rendre dans son compte Google Play / App Store, sélectionner l’Application et annuler l’Abonnement, ou utiliser l’option intégrée dans l’Application dans la rubrique FAQ « Comment annuler l’Abonnement ? ».

Le droit de rétractation dans les conditions décrites dans le présent paragraphe s’applique également aux personnes physiques concluant un contrat en lien direct avec leur activité économique, lorsque le contenu du contrat indique qu’il ne présente pas pour ces personnes un caractère professionnel, ce qui ressort en particulier de l’objet de l’activité économique exercée, tel que déclaré au registre CEIDG.

  • EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L’Administrateur n’est pas responsable des Contenus générés par les Assistants IA, notamment en ce qui concerne leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur pertinence et leur utilité pour un objectif donné, dans la mesure la plus large permise par la loi.

L’application Avocats AI a pour objectif de soutenir les Utilisateurs dans la compréhension des complexités juridiques qui les concernent. Les Contenus générés par l’Application ont un caractère exclusivement informatif et éducatif et ne constituent ni un conseil juridique ni un substitut à une aide juridique professionnelle.

Les Utilisateurs qui se fondent sur les informations générées par l’Application pour prendre des décisions le font à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité. En particulier :
• l’Administrateur n’est pas responsable des conséquences de l’application par l’Utilisateur des Contenus générés par l’Application,
• l’Administrateur ne garantit pas que les Contenus seront conformes au droit en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur.

L’Administrateur n’est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats de services juridiques conclus par les Utilisateurs de l’Application avec des cabinets d’avocats à la suite de demandes adressées à ces cabinets via l’Application. L’Application joue uniquement un rôle d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le cabinet. L’Administrateur ne vérifie pas en continu les déclarations des cabinets publiées via l’Application.

Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de dispositions impératives, en particulier en matière de protection des consommateurs.

  • DISPOSITIONS FINALES

9.1. Modification du Règlement
L’Administrateur de l’Application se réserve le droit de modifier les dispositions du Règlement pour des raisons importantes, notamment :
• modification des politiques ou lignes directrices de l’Administrateur visant à adapter celles-ci à l’activité en cours ou à éliminer des risques,
• modification des dispositions légales applicables à la prestation de services par voie électronique ou à la protection des consommateurs,
• imposition de certaines obligations par des autorités, tribunaux ou autres organes de l’État,
• introduction de nouveaux services ou modification de services existants offerts par l’Application,
• modification des paramètres techniques permettant l’utilisation des services,
• motifs de sécurité, y compris la protection contre les menaces en matière de cybersécurité,
• modification des coordonnées de l’Administrateur,
• modifications de nature rédactionnelle, clarificatrice ou organisationnelle.

Les informations relatives aux modifications du Règlement seront communiquées aux Utilisateurs suffisamment à l’avance avant leur entrée en vigueur, par la publication d’informations dans l’Application et/ou sur le site Internet, et – dans la mesure du possible – par voie électronique à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription.

Les Utilisateurs ont le droit de résilier le contrat de prestation de services par voie électronique au moment de la réception de l’information relative aux modifications, conformément à la procédure décrite dans le présent Règlement.

9.2. Droit applicable et règlement des litiges
Pour les questions non réglées par le Règlement, les dispositions du droit polonais généralement applicables s’appliquent, en particulier les dispositions du Code civil et de la Loi sur les droits des consommateurs.

Les contrats conclus sur la base du Règlement sont soumis au droit polonais.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État européen, le choix du droit polonais ne les prive pas de la protection qui leur est accordée par les dispositions du droit de l’État de leur résidence habituelle, qui ne peuvent être exclues par contrat.

Les litiges résultant de l’utilisation des services de l’Application sont soumis aux tribunaux ordinaires compétents, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

9.3. Clause pro-consommateur
Aucune disposition du présent Règlement n’a pour objet de limiter ou d’exclure un quelconque droit accordé aux consommateurs par les dispositions légales applicables.

En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et les droits des consommateurs prévus par la loi, les dispositions du Règlement ne s’appliquent pas et doivent être modifiées ou supprimées en conséquence par l’Administrateur.

9.4. Langue et version faisant foi
Le Règlement peut être mis à disposition dans différentes versions linguistiques. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version en langue polonaise fait foi, sauf disposition impérative contraire de la loi.

9.5. Accès au Règlement
Le présent Règlement est disponible sous forme électronique dans l’Application ainsi que sur le site Internet de l’Application et peut, à la demande de l’Utilisateur, être mis à disposition sur un support durable.

9.6. Version et période d’application
La présente version du Règlement entre en vigueur le 27.11.2025.

Les versions antérieures du Règlement peuvent être mises à la disposition des Utilisateurs sur demande, avec indication des dates de leur période de validité.